APURAT CGV

Condition générales vente

1. Exclusivité

Le client s’engage pour la prestation sous contrat à ne pas faire appel à un autre prestataire pendant toute la durée du contrat

2. Commande : validité des Bons de commande


Une commande ne peut être prise en considération que par confirmation écrite, mail ou courrier.
Les e-mails seront considérés comme une confirmation écrite même en l'absence de signature électronique. Les interventions d'urgence seront acceptées par téléphone, la signature du bon de travail par le client ou son préposé valant commande irrévocable. Toute modification du devis ou travaux complémentaires devra faire l'objet d'une commande écrite du client.


3. Durée des contrats


Les contrats sont souscrits pour une durée déterminée suivant les conditions particulières énoncées au devis.

Les contrats d’abonnement sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec AR avec préavis de 90 jours avant la date anniversaire.
En cas de non-paiement, après mise en demeure, le contrat pourra être résilié à l'initiative de l'entreprise aux torts exclusifs du client, désengageant l'entreprise de toutes responsabilités et obligations.

4. Responsabilité du Maître d'œuvre


Les ordres de service doivent se conformer à l'application de la législation en vigueur, sous la responsabilité du Maître d'œuvre et notamment au point de vue sécurité (décret du 29.11.77. et autres).
Dans le cas de réglementation spécifique, le donneur d'ordre aura obligation d'informer par écrit l'entreprise intervenante des réglementations spécifiques au site.
A défaut, la responsabilité du donneur d'ordre sera engagée.


 5. Mise à disposition


Le client fournira gratuitement à l'entreprise utilisatrice l'eau et l'électricité nécessaires à la réalisation des travaux et les installations et fournitures. Le client fournira les accès nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Le client devra laisser libre accès aux lieux faisant l'objet des travaux commandés. Tout retard ou non réalisation dus à une impossibilité d'accès sera de la responsabilité exclusive du client. Les interventions complémentaires nécessitées par l'impossibilité d'accès pourront faire l'objet de facturation complémentaire.

Toute dégradation ou vol du matériel mis en place par APURAT pour la réalisation des travaux commandés fera l’objet d’une facturation complémentaire.


6. Garanties


Les garanties proposées aux conditions particulières du contrat ne sont acquises qu'après paiement complet et intégral des sommes dues par le client. Le retard de paiement ne prolonge en aucune façon la durée des garanties. La date de départ de la garantie est la date figurant sur le bon d'intervention signé par le client ou son représentant, elle est d’une durée d’un mois. La garantie s’entend par la mise en œuvre dans les locaux traités des moyens dont APURAT dispose dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sont exclus de la garantie le traitement des insectes volant.


7. Prix


Les prix sont exprimés HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers dans la monnaie en vigueur. Le taux de TVA est celui applicable au jour de réception des travaux.
Le prix est valable pour une durée de 90 jours.


8. Facturation


La facturation est émise dès la fin des travaux et est payable au comptant, sauf conditions particulières souscrites au devis ou contrat.


9. Responsabilités


Tout dommage devra être signalé par le Client dans un délai de 48 heures maximum à compter de la fin des travaux, faute de quoi le client s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de la même façon, être signalée dans un délai de 48 heures maximum suivant la fin des travaux, passé ce délai le client ne pourra se prévaloir d'un quelconque préjudice.
L'entreprise ne pourra, en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La fiche d'intervention éditée par l'entreprise exécutante de la prestation, contre signée par le client ou son représentant sur le site, vaut réception des travaux sans réserve.

 10. Responsabilité civile


APURAT a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les risques des activités pour un montant correspondant aux risques encourus. L'entreprise fournira sur simple demande du client, l'attestation d'assurance.


11. Attribution de juridiction


Toute contestation relative à l'exécution ou au paiement du présent contrat, est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du prestataire.

Conditions spécifiques aux contrats d’abonnement

12. Révision des prix

 
Les prix varient chaque année à la date anniversaire en fonction de l’évolution des conditions économiques professionnelles.


13. Transfert du contrat

Le contrat établit peut-être transféré en partie ou totalement et peut être sous-traité en partie ou totalement.